MiCA : Markets in Crypto-Assets
Pour répondre à vos nombreuses questions concernant la loi MiCA (Markets in Crypto-Assets), voici en résumé ce sur quoi cette loi porte :
Objectifs et portée de MiCA
MiCA est un règlement européen visant à créer un cadre réglementaire uniforme pour les crypto-actifs au sein de l’Union européenne. Ses principaux objectifs sont :
- Assurer la protection des consommateurs et des investisseurs
- Favoriser l’innovation dans le secteur des crypto-actifs
- Garantir la stabilité financière
- Lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Éléments clés du règlement de MiCA
Définition et classification des crypto-actifs
MiCA définit les crypto-actifs comme « une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire ». Le règlement distingue trois catégories principales :
- Jetons de monnaie électronique
- Jetons se référant à des actifs (stablecoins)
- Jetons utilitaires
Encadrement des prestataires de services
MiCA introduit le statut de Prestataire de Services sur Crypto-Actifs (PSCA), qui remplacera le statut français de PSAN. Les PSCA devront obtenir un agrément pour exercer leurs activités, ce qui leur permettra de bénéficier d’un passeport européen.
Régulation des émissions et offres publiques
Le règlement encadre les émissions et les offres publiques de crypto-actifs, y compris les stablecoins, en imposant des exigences en matière de transparence et de protection des investisseurs.
Lutte contre les abus de marché
MiCA met en place des dispositions visant à prévenir les abus de marché sur les crypto-actifs, alignant ainsi le secteur sur les normes appliquées aux marchés financiers traditionnels.
Calendrier d’application de MiCA
- Publication au Journal Officiel de l’UE : 9 juin 2023
- Entrée en vigueur : 29 juin 2023
- Application des dispositions principales : 30 décembre 2024
- Application des dispositions relatives aux stablecoins : 30 juin 2024
Impact sur le secteur
MiCA apportera une sécurité juridique accrue et harmonisera les règles au sein de l’UE, ce qui devrait favoriser le développement du secteur tout en renforçant la protection des utilisateurs. Les acteurs existants, notamment les PSAN français, disposeront d’une période transitoire pour se conformer aux nouvelles exigences.
Il est important de noter que certains aspects, comme les NFT et la finance décentralisée (DeFi), ne sont pas pleinement couverts par MiCA et pourraient faire l’objet de réglementations futures.
NB : Pour obtenir toutes les informations sur la loi MiCA (Markets in Crypto-Assets), cliquez sur le lien suivant : https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/european-crypto-assets-regulation-mica.html